Conditions Générales de Vente

Mentions légales

Présentation

Greg Batoum – Photographe Studio

Site internet : gregbatoum.com

Représenté par  Stephens L’Escop

68 rue Ledru Rollin, 76300 Sotteville les Rouen

N°SIRET 52751900012

Contact

E-mail : Voir page contact

Téléphone: 06 62 25 54 00

Hébergement 

Le présent site est hébergé par la société OVH SAS – 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations de Stephens L’Escop alias Greg Batoum et de son client dans le cadre de la vente de services telles que présentées sur le site internet gregbatoum.com.

Toute prestation accomplie par Stephens L’Escop implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Ventes.

Article 2 : Prix

Les prix des services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (TVA non applicable, article 293B du code général des impôts). Pour toutes prestations hors studio, ils seront majorés des frais de transport au jour de la commande.

Stephens L’Escop alias Greg Batoum s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 4 : Offres de parrainage

Les tarifs proposés comprennent les offres de parrainage que Stephens L’Escop serait amené à octroyer compte tenu du remplissage par le client parrain et le client filleul de certaines conditions mentionnées sur le site internet gregbatoum.com.

L’acheteur est un particulier désireux de faire connaitre les services de Greg Batoum à son entourage.

Article 5 : Modalités de paiement

Le réglement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par virement bancaire ;
  • soit en espèce.

Lors de la commande, le client doit verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé au jour de la prestation.

Article 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services fournis au jour de la prestation, le client doit verser à Stephens L’Escop une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal  retenu est celui en vigueur au jour de la prestation de services.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
 
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Article 7 : Clause résolutoire

Si dans les soixante douze heures qui suivent la mise en oeuvre de l’article ” Retard de paiement “, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Stephens L’Escop.

Article 8 : Prestation

La prestation est effectuée dans les 15 jours suivants la réalisation de la séance photo  : 

  • soit par la remise directe des travaux à l’acheteur ;
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition d’une galerie en ligne à l’attention de l’acheteur ;
  • soit par l’envoie des travaux au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de prestation indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la prestation des services ne pourra pas donner lieu au profit du client à : 

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Tout retard du client à l’heure convenue du début de prestation est déduit du temps préalablement définis.

Article 9 : Livraison

Le risque du transport est supporté en totalité par le client. 

En cas de travaux manquants ou détériorés lors du transport, Stephens L’Escop se détache de toutes responsabilités.

Article 10 : Force majeure

La responsabilité de Stephens L’Escop ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 11 : Propriété intellectuelle

  1. Au titre du contrat conclu entre lui et le client, Stephens L’Escop concède au profit du client une cession conditionnelle de ses droits d’auteurs sur sa prestation de services accomplie. Le client est libre exploitant des travaux dans les limites de la présente licence.
  2. Sauf avis contraire, Stephens L’Escop demeure libre de dupliquer et/ou de modifier les travaux créés au titre du contrat conclu entre le client et lui-même et de les diffuser dans le cadre de l’illustration de son site ou de tout autre support (numérique et/ou imprimé). 
  3. Toute utilisation et/ou exploitation par le client des traveaux créé par Stephens L’Escop dans un cadre commercial doit obligatoirement faire l’objet d’un accord préalable écrit. En conséquence, le client accepte sans condition un reversement de « royalties » à Stephens L’Escop. Le montant des reversements sera alors à définir.
  4. Le client n’est pas autorisé à modifier, directement ou indirectement les travaux réalisés par Stephens L’Escop. La modification des travaux ne peut être réalisée que par Stephens L’Escop (service facturé en sus).
  5. En respect du droit moral détenu par Stephens L’Escop, lors de toute exploitation de tous travaux créés par Stephens L’Escop, le client s’oblige à mentionner ou à faire mentionner les nom et prénom « Greg Batoum » et la période de création de manière exprès, explicite, claire et visible. En conséquence, le client accepte que Stephens L’Escop puisse marquer ses travaux de son pseudonyme et/ou de la mention de son site internet gregbatoum.com (article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Article 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rouen.